Accords d’entreprise : un décret entérine la nouvelle procédure de dépôt en ligne

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Accords d’entreprise : un décret entérine la nouvelle procédure de dépôt en ligne

Les accords d’entreprise, d’établissement, de groupe et interentreprises doivent désormais être déposés en ligne sur TéléAccords, la nouvelle plateforme de téléprocédure du ministère du travail. Un décret du 15 mai détaille les modalités de ce dépôt électronique.

Un décret du 15 mai 2018 fait évoluer la procédure de dépôt des accords collectifs. L’objectif est double :
1. sécuriser juridiquement le dépôt des accords via la mise en place d’un site de saisie en ligne ;
2. simplifier le dépôt en vue de la publicité des accords à destination de tous publics.

Le ministère du travail a anticipé cette nouvelle procédure en mettant en ligne le 28 mars dernier une plateforme de téléprocédure appelée « TéléAccords ».

Le code du travail est ainsi mis à jour afin d’acter la dématérialisation totale de la procédure de dépôt des accords d’entreprise avec la suppression du dépôt papier. Le décret précise qu’il s’applique aux conventions et accords conclus à compter du 1er septembre 2017.

Rappelons que cette date correspond à celle à compter de laquelle a été rendue obligatoire par la loi Travail la publication de tous les accords collectifs sur une base de données nationale (celle-ci ayant été effectivement mise en ligne le 17 novembre 2017 sur le site www.legifrance.gouv.fr). Doit-on en conclure que les entreprises qui ont déposé leurs accords conclus depuis le 1er septembre 2017 auprès de la Direccte doivent à nouveau procéder au dépôt de ces accords via la plateforme TéléAccords ? Nous ne le pensons pas. Tout simplement parce que ces entreprises ont respecté la procédure de dépôt telle qu’elle était prévue à l’époque par le code du travail.

LES NOUVELLES FORMALITÉS DU DÉPÔT

1°) Dépôt des accords de groupe, d’entreprise, d’établissement et interentreprises : dématérialisation de la procédure

Les accords de groupe, d’entreprise, d’établissement et interentreprises (ainsi que les pièces accompagnant le dépôt) doivent désormais être déposés sur la plateforme de téléprocédure du ministère du travail mise en ligne le 28 mars dernier. Cette plateforme nationale appelée « TéléAccords » est accessible depuis le site internet www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr. Elle remplace ainsi l’envoi par courrier électronique des pièces constitutives du dossier de dépôt à la Direccte compétente et se substitue également à la transmission à la Direccte d’un exemplaire papier du dossier de dépôt. Dans le cadre de la nouvelle procédure de dépôt en ligne, le déposant doit renseigner certaines informations relatives à son identité, à l’entreprise, à l’accord lui-même et joindre les fichiers numériques demandés. Le dossier est ensuite transféré automatiquement à la Direccte compétente qui, après instruction du dossier, délivre le récépissé de dépôt. Les accords sont ensuite transmis à la Direction de l’information légale et administrative (Dila) pour publication dans la base de données nationale sur le site Légifrance.

Les formalités de dépôt doivent être effectuées, non plus par la partie la plus diligente, mais par le représentant légal du groupe, de l’entreprise ou de l’établissement. S’agissant des accords interentreprises, ce sont les représentants légaux des entreprises qui doivent procéder au dépôt.

Précisons que le déposant reste tenu, comme avant, de remettre un exemplaire de chaque convention ou accord au greffe du conseil de prud’hommes du lieu de conclusion.

2°) Dépôt des accords de branche, professionnels et interprofessionnels : pas de changement

La procédure de dépôt des accords de branche et des accords professionnels et interprofessionnels reste inchangée. Ceux-ci continuent donc d’être déposés, par la partie la plus diligente, auprès des services centraux du ministère du travail (à l’exception des accords qui concernent des professions agricoles qui sont déposés auprès de la Direccte).

Le dépôt doit toujours être effectué en deux exemplaires dont une version sur support papier signée des parties et une version sur support électronique.

Sans changement, la partie la plus diligente doit également remettre un exemplaire de chaque convention ou accord au greffe du conseil de prud’hommes du lieu de conclusion.

LES PIÈCES ACCOMPAGNANT LE DÉPÔT

Les pièces devant accompagner le dépôt des conventions et accords collectifs sont désormais les suivantes :

– dans tous les cas :
· la version de la convention ou de l’accord signée des parties ;
· une copie du courrier, du courrier électronique ou du récépissé ou d’un avis de réception daté de notification du texte à l’ensemble des organisations représentatives à l’issue de la procédure de signature (sans changement).

– pour les accords de branche, de groupe, d’entreprise, d’établissement et interentreprises :
· une version publiable conforme à l’article L. 2231-5-1 du code du travail, c’est-à-dire ne comportant pas les noms et prénoms des négociateurs et des signataires et amputée, le cas échéant, des dispositions que les parties ne souhaitent pas voir publiées (rappelons que la publication partielle est exclue pour les accords de branche) ;
· le cas échéant, l’acte par lequel les parties ont convenu de la publication partielle de la convention ou de l’accord ;

– pour les accords de groupe, d’entreprise, d’établissement et interentreprises :
· le procès-verbal du résultat du vote lorsque la convention ou l’accord a été validé par une consultation des salariés (accord conclu par des organisations syndicales représentatives ayant recueilli plus de 30 % des suffrages aux élections ou accord conclu avec des représentants élus ou des salariés mandatés dans les entreprises de 11 salariés et plus dépourvues de délégués syndicaux).

La copie du procès-verbal des résultats du 1er tour des dernières élections professionnelles (ou le cas échéant la copie du procès-verbal de carence aux élections) ne fait en revanche plus partie des pièces devant accompagner le dépôt.

– pour les seuls accords d’entreprise s’appliquant à des établissements ayant des implantations distinctes :
· la liste de ces établissements et de leurs adresses respectives, en un seul exemplaire (jusqu’à présent, le code du travail exigeait trois exemplaires).

Le format de tous ces documents sera précisé par arrêté. Le site TéléAccords apporte d’ores et déjà plusieurs précisions concernant le format des fichiers :

– la version intégrale de l’accord signée des parties doit, de préférence, être fournie en pdf ;
– la version publiable anonymisée doit obligatoirement être fournie en docx ;
– les autres pièces constitutives du dossier peuvent être transmises dans les formats pdf, odt, doc, docx, txt, ppt, xls, xlsx, zip (le format pdf étant cependant à privilégier et le format rtf non accepté).

 

Source : Editions Legislatives

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