Complémentaire santé : un accord sur la lisibilité des garanties

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Complémentaire santé : un accord sur la lisibilité des garanties

Le Comité consultatif du secteur financier (CCSF) approuve le dispositif proposé par l’Unocam pour améliorer la lisibilité des garanties. Une étape importante pour des complémentaires santé souvent sous le feu des critiques. Si tout se passe bien, ce sera la fin de près de dix ans de polémiques. Le Comité consultatif du secteur financier (CCSF) a adopté, mardi 19 juin à l’unanimité, un avis sur la lisibilité des contrats d’assurance complémentaire santé.

Dans cet avis, l’instance de concertation du secteur approuve le dispositif de présentation harmonisée de cinq grands postes de remboursement des garanties – l’hospitalisation, le dentaire, les soins courants, l’optique et les aides auditives – avec une liste d’exemples de remboursement chiffrés en valeur absolue en euros proposé par l’Union nationale des organismes d’assurances maladie complémentaire (Unocam), qui représente l’ensemble des complémentaires santé.

Ces exemples doivent faire clairement apparaître les tarifs opposables, les tarifs moyens constatés au niveau national pour les prix libres, le remboursement de l’assurance maladie obligatoire et complémentaire, ainsi que le reste à charge pour le patient.

POURSUIVRE LES TRAVAUX

Dans son avis, le CCSF insiste sur « l’importance d’une application effective des engagements de lisibilité, transparence et comparabilité, par tous les organismes de complémentaire santé », ajoutant que « les travaux présentés ne rencontreront leur pleine efficacité que s’ils font l’objet d’un engagement professionnel, c’est-à-dire qu’ils revêtent un caractère contraignant ».

Un avertissement qui ne dit pas son nom, car les précédents efforts de l’Unocam en matière de transparence des garanties n’avaient pas forcément été bien suivis par l’ensemble de la profession. Le CCSF invite aussi aussi les professionnels à « réaffirme le besoin de poursuivre les travaux sur le glossaire afin de parvenir à une plus grande harmonisation des terminologies ».

Ce nouveau dispositif d’information devrait s’appliquer simultanément à la réforme du « 100 % santé », nouvelle appellation officielle pour le reste à charge zéro pour l’optique, l’audioprothèse et les prothèses dentaires, qui entrera en vigueur au 1er janvier 2020. Mais le CCSF souligne que « les exemples de remboursement, hors panier “100 % santé”, devront en tout état de cause être disponibles de manière dématérialisée courant 2019 ».

POUVAIT MIEUX FAIRE

Sans clore définitivement le débat, puisque le CCSF assurera un suivi régulier du dispositif et lancera un bilan de sa mise en œuvre, cet avis marque un tournant dans une polémique vieille de presque dix ans. En 2009, Roselyne Bachelot, alors ministre de la Santé de Nicolas Sarkozy, demandait déjà un effort de clarté à la profession, la menaçant de mettre en place des contrats types. En réponse, l’Unocam avait publié à l’automne 2010 trois documents dont un glossaire et une « Déclaration commune portant engagement de bonnes pratiques sur la lisibilité des garanties de complémentaire santé ». Un effort manifestement insuffisant aux yeux des pouvoirs publics qui n’ont cessé de remettre l’ouvrage sur le métier.

Pendant la campagne électorale de 2017, Emmanuel Macron avait ainsi déclaré souhaiter, dans un souci de transparence, la mise en place de contrats types de complémentaire santé. Les associations de consommateurs, dont en particulier l’UFC – Que Choisir, s’étaient également emparées du sujet.

 

Source : Argus de l’Assurance

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