Convention collective : prise en charge d’une incapacité résultant d’une pathologie survenue antérieurement à la souscription

Conseil d'Etat

Convention collective : prise en charge d’une incapacité résultant d’une pathologie survenue antérieurement à la souscription

FAITS
Un employeur souscrit, au bénéfice de ses salariés, un contrat de prévoyance social couvrant le risque d’invalidité – auparavant non pris en charge par l’assureur. Le 1er juin 2009, un agent qui se retrouve en situation d’invalidité sollicite la mise en œuvre du contrat groupe : il se voit opposer un refus de garantie par l’assureur, la date de son arrêt étant antérieur à la prise d’effet du contrat. Il saisit le tribunal compétent et obtient gain de cause en première instance. Consécutivement à l’annulation du jugement en appel, il se pourvoit en cassation devant le Conseil d’État.

DÉCISION
L’arrêt de la Cour d’appel administrative est rejeté. Aux visas des articles 2 et 7 de la loi du 31 décembre 1989, le Conseil d’État retient que « l’assureur ne peut refuser sa garantie aux assurés reconnus invalides postérieurement à la date de prise d’effet du contrat au motif que l’arrêt de travail est antérieur à cette prise d’effet ».

COMMENTAIRE
En vertu de l’article 2 de la loi du 31 décembre 1989, en assurance collective, le législateur impose à l’assureur, la prise en charge des risques d’incapacité de travail ou d’invalidité lorsqu’ils résultent des suites d’une pathologie survenue antérieurement à la souscription de la convention. Pour le Conseil d’État, la Cour administrative d’appel commet une erreur de droit qui fait primer sur une disposition d’ordre public les stipulations du contrat en cause « qui permettaient à l’assureur de refuser la garantie invalidité aux agents lorsque la date initiale de l’arrêt de travail était antérieure à la date d’effet du contrat ».

 

Source : Argus de l’Assurance

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