Que deviennent les cadres au 1er janvier 2019 ? Les impacts de la fusion Agirc-Arrco

Agirc-Arrco

Que deviennent les cadres au 1er janvier 2019 ? Les impacts de la fusion Agirc-Arrco

Anna Ferreira, avocat responsable nationale du Pôle Retraite et Prévoyance d’Entreprise et Arnaud Sainte-Marie, avocat, directeur associé, responsable national du Pôle Paye au sein du cabinet Fidal analysent les conséquences de la fusion Agirc-Arrco à partir du 1er janvier 2019 pour les services RH.

Bien que silencieuse, une révolution s’annonce pour le 1er janvier 2019, la disparation du régime de retraite des cadres (AGIRC) fondé en 1947. Caractéristique distinctive du statut de cadre, sa disparation au-delà du symbole, entraîne des conséquences que les entreprises doivent anticipées pour être prêtes le 1er janvier prochain.

Quels sont les principaux changements dus à la disparition de l’Agirc en tant que régime de retraite spécifique des cadres ?

Rappelons au préalable que l’Agirc fusionne avec l’Arrco, régime de retraite complémentaire qui couvre l’ensemble des salariés français (non-cadres et cadres) pour prendre l’appellation de régime de retraite complémentaire Agirc-Arrco. Tous les salariés auront un régime de retraite complémentaire identique en terme de cotisations et de droits, qu’ils soient cadres ou non-cadres.

Cela entraîne des changements fondamentaux en terme de paye puisqu’à compter du 1er janvier prochain, cadres et non cadres auront le même bulletin de salaire, ce qui nécessitera, sans doute, de la part des services RH un effort de pédagogie accru à l’endroit des cadres qui perdent ainsi une part importante de leur identité.

En terme d’assiettes et de taux de cotisations, les changements sont radicaux :

► Disparition des tranches 1 et 2 Arrco et des tranches A, B et C pour l’Agirc au profit de 2 tranches identiques pour tous :

  • T1 pour les rémunérations allant jusqu’au plafond de la sécurité sociale (39 732 euros en 2018) ;
  • T2 pour les rémunérations comprises entre un et huit plafonds de la sécurité sociale.
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    ► Des taux de cotisations uniques pour tous les salariés :

  • 6,20 % en T1 soit 7,87 % avec le taux d’appel qui passe de 125 à 127 % ;
  • 17 % en T2 soit 21,59 % avec le taux d’appel sus-mentionné.
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    ► Disparition de la CET (0,35 % jusqu’à 8 PASS) et de l’AGFF (2 % TA et 2,20 % TB/TC) au profit de la Contribution d’équilibre technique 2,15 % T1 et 2,70 % T2 et de Contribution d’équilibre générale : 0,35 % de la rémunération jusqu’à 8 PASS si la rémunération annuelle est supérieure à un PASS.

    À noter que toutes ces cotisations seront réparties entre l’employeur et le salarié à hauteur de 60 %/40 %.

    Au global, ces changements entraîneront une augmentation des cotisations, notamment salariales, ce qui aura pour effet de diminuer l’effet de la baisse des cotisations salariales opérées en 2018 malgré l’augmentation de CSG (suppression des cotisations salariales maladie et assurance chômage).

    Il convient d’ajouter que le mécanisme de la Garantie minimale de points qui garantissait au cadre l’inscription à son compte retraite « cadre » d’un minimum de points n’existera plus. La différence de points ne dépendra donc plus du statut cadre ou non-cadre mais du seul niveau de rémunération.

    La fusion Agirc-Arrco a-t-elle d’autres impacts ?

    Au-delà des changements directement visibles sur les bulletins de salaire de janvier 2019, cette réforme impactera grandement la protection sociale complémentaire dans les entreprises. En effet, cette dernière s’est très souvent construite autour de la distinction cadres/non cadres vue comme l’affiliation ou la non affiliation au régime de retraite complémentaire des cadres. Ce dernier disparaissant au 1er janvier 2019, l’édifice protection sociale vacillera compte tenu de la disparition de l’une de ses fondations.
    Le premier sujet qui vient à l’esprit, car il est porteur d’enjeux financiers lourds pour les entreprises, est celui de la définition des catégories objectives qui détermine le bénéfice du régime social de faveur du financement patronal des couvertures prévoyance, santé et retraite supplémentaire.

    Rappelons que depuis le décret du 9 janvier 2012, 5 critères peuvent être utilisés pour définir une catégorie de salariés bénéficiaire d’une couverture collective de protection sociale. Le premier des critères (R. 242-1-1 1° CSS) découle directement des définitions des cadres et assimilés contenus dans la CCN AGIRC du 14 mars 1947, aux articles 4, 4 bis et 36 de l’annexe 1. Au 1er janvier 2019, cette référence sera devenue caduque du fait de la disparition de la CCN de 1947. Or, une grande majorité des entreprises a utilisé ce critère de définition.

    L’avenir du critère 2° de l’article R. 242-1-1 est au aussi incertain que le 1° car il permet de définir une catégorie à partir d’un seuil de rémunération déterminé à partir de l’une des limites inférieures des tranches fixés pour le calcul des cotisations aux régimes de retraites ARRCO ou AGIRC. La disparition des T1 et T2 de l’ARCCO et des TA/TB et TC de l’AGIRC au profit des nouvelles T1 et T2 rend là encore ce critère caduc.

    Pour éviter à la protection sociale d’entreprise une nouvelle période de turbulence et d’incertitude, il serait opportun qu’à minima l’Administration intervienne en anticipation pour sécuriser les entreprises et les intervenants du marché en leur évitant de revoir une fois encore « le libellé » des catégories de salariés. Mais à terme, un toilettage de l’article R. 242-1-1 du Code de la sécurité sociale sera nécessaire.

    De manière plus structurante, la disparition du régime AGIRC risque d’entrainer la rupture de certains équilibres. En effet, rappelons que certains non cadres, étaient bénéficiaires du régime AGIRC dès lors qu’ils atteignaient un certain niveau dans la classification de branche, en vertu de l’article 4 bis de la CCN de 1947. D’autres encore, appartenant à des niveaux de classification inférieurs pouvaient y être affiliés par la volonté des partenaires sociaux ou de l’employeur, en vertu de l’article 36 de l’Annexe I de la CCN de 1947. Ces statuts intermédiaires, qui s’accompagnaient souvent d’une protection sociale complémentaire proche ou identique à celle des cadres risquent d’être mis à mal avec la disparition de l’AGIRC. Les négociations actuellement en cours sur la définition de critères nationaux de définition des cadres ne répondront sans doute pas totalement à cette problématique.

    D’ailleurs, les partenaires sociaux ont pris le soin d’organiser, en parallèle de la fusion des régimes ARRCO et AGIRC, dans un second accord interprofessionnel du 17 novembre 2017, le maintien des actuelles définitions des articles 4 et 4 bis de la CCN de 1947. De même, l’obligation pour les employeurs de cotiser 1,50 % de la Tranche A pour financer en priorité une couverture décès pour les cadres et assimilés sera pérennisée en l’état, à défaut de conclusion d’un ANI spécifique sur l’encadrement.

    Au regard de tous ces éléments, les employeurs doivent anticiper les conséquences de la disparition de l’AGIRC en tant que régime de retraite spécifique aux cadres. Ce changement intervient qui plus est, à la même date que l’entrée en vigueur du Prélèvement à la source. Nul doute que les services RH devront faire œuvre de pédagogie pour répondre aux interrogations des salariés désorientés par ces nombreux changements. Accéder au statut de cadre sera-t-il encore intéressant ?

     

    Source : Editions Legislatives

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