Réponse ministérielle sur le cas de dispense pour les salariés couverts par ailleurs en tant qu’ayant droit

Decret

Réponse ministérielle sur le cas de dispense pour les salariés couverts par ailleurs en tant qu’ayant droit

POUR MÉMOIRE
L’article D.911-2 du Code de la Sécurité sociale permet aux salariés couverts par ailleurs, y compris en tant qu’ayant droit, par un régime collectif et obligatoire de salariés, de se dispenser d’adhérer au régime d’entreprise.
De la même façon, lorsque le régime d’entreprise couvre les ayants droit à titre obligatoire, l’article D.911-3 leur permet de se dispenser d’adhérer au régime, s’ils sont déjà couverts, notamment par un régime collectif et obligatoire de salariés.

 

À RETENIR
Un député interroge la ministre du travail sur le cas des ayants droit couverts de manière obligatoire par un régime « famille » qui pourraient être contraints à cotiser au régime mis en place par leur employeur. La ministre rappelle que les cas de dispense précités sont prévus pour éviter les situations de double affiliation.
Il en déduit que les « salariés couverts à titre obligatoire par le régime de leur entreprise et en tant qu’ayants droit de manière non obligatoire peuvent ne pas adhérer à la couverture offerte par le régime de leur conjoint, ne donnant alors lieu à aucune double cotisation au titre de la couverture de l’ayant droit. »

 

EN PRATIQUE
Selon la ministre, seuls les salariés couverts en tant qu’ayant droit à titre obligatoire peuvent se prévaloir de la dispense d’adhésion. La portée de cette réponse reste très limitée dans la mesure où il est acquis aujourd’hui qu’un salarié peut renoncer à adhérer en tant qu’ayant droit si la couverture à son égard est facultative.

 

Sources : Malakoff/Médéric et AVANTY Avocats

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