Arrêt du 12 novembre 2015 : Cour d’Appel d’Aix en Provence (Chambre 8 C, RG 13/12166, époux J C/ CAISSE D’ÉPARGNE ET DE PRÉVOYANCE PROVENCE ALPES CORSE)

La présence sur une offre de prêt d’une clause indiquant que les intérêts sont calculés sur la base d’une année de 360 jours suffit pour que les intérêts conventionnels soient remplacés par des intérêts au taux légal.
Pour la Cour, une telle clause « « Dans l’affaire qui lui était soumise, la Cour d’Appel d’Aix sanctionne la Banque en la condamnant à rembourser aux emprunteurs la différence entre les intérêts au taux contractuel et les intérêts au taux légal. Cette procédure concernait deux prêts, l’un comportant la clause suivante : « sur la base d’une année de 360 jours (soit 12 mois de 30 jours) » et l’autre, la clause ci-après : « sur la base d’une année bancaire de 360 jours, d’un semestre de 180 jours, d’un trimestre de 90 jours et d’un mois de 30 jours. » »
la présence d’une telle clause suffit pour obtenir l’annulation de la clause d’intérêt, sans qu’il soit nécessaire de démontrer que les intérêts sont effectivement calculés sur 360 jours.
De nombreux prêts sont rédigés sur des bases identiques
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