Contrat collectif et liquidation judiciaire : le refus du maintien des garanties ne justifie pas une procédure de référé

FAITS
Un employeur souscrit auprès d’un organisme de prévoyance et au profit de ses salariés plusieurs contrats collectifs à adhésion obligatoire, au titre des frais de santé et de la garantie prévoyance. Par jugement du 1er juillet 2015, la société est placée en liquidation judiciaire et trois employés sont licenciés. Le liquidateur judiciaire demande au juge des référés qu’il ordonne à l’assureur le maintien des garanties du contrat aux trois employés licenciés. En appel, les juges retiennent que le refus du maintien de garantie au profit des anciens salariés ne justifie pas une procédure en référé (mesure d’urgence). Le liquidateur se pourvoit en cassation.
DÉCISION
La Haute juridiction devait déterminer si le refus de l’organisme assureur de maintenir les garanties au profit des salariés licenciés (obligation de l’assureur qui résulte de l’article L.911-8 du Code de la Sécurité sociale) constituait un trouble manifestement illicite. Le pourvoi est rejeté.
COMMENTAIRE
En vertu de l’article 808 du Code de procédure civile « dans tous les cas d’urgence, le président du tribunal de grande instance peut ordonner en référé toutes les mesures qui ne se heurtent à aucune contestation sérieuse ou que justifie l’existence d’un différend ». Cette procédure permet au demandeur de solliciter du juge un examen du contentieux quasiment immédiat. Pour la Haute juridiction, le refus opposé par l’organisme de prévoyance ne justifie pas une saisine du juge des référés. Selon elle, le caractère manifestement illicite du refus de l’organisme assureur n’est pas caractérisé.
Le 6 novembre dernier, la Cour de cassation a émis un avis dans lequel elle indique qu’en vertu de l’article L.911-8 du Code de la sécurité sociale, en cas de liquidation judiciaire, les anciens salariés licenciés ont le droit de solliciter le maintien des garanties, à la condition que le contrat ne soit pas résilié.
 
Source : Argus de l’Assurance

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