CONTRAT RESPONSABLE : un nouveau critère applicable le 1er janvier 2017

Pour bénéficier des régimes social et fiscal de faveur, un régime de prévoyance frais de santé doit être adossé à un contrat frais de santé qui doit prendre en charge certaines garanties à un certain niveau et ne pas en assumer d’autres. Cette exigence est plus connu sous le nom de contrat responsable.
En 2015, le cahier des charges du contrat responsable a été renforcé pour limiter certaines pratiques tarifaires excessives.
La loi « santé » du 26 janvier 2016 a ajouté un nouveau critère au cahier des charges : les contrats doivent permettre à l’assuré de bénéficier du mécanisme de tiers payant sur les prestations faisant l’objet des garanties destinées au remboursement ou l’indemnisation des frais occasionnés par une maladie, une maternité ou un accident, au moins à hauteur des tarifs de responsabilité de la sécurité sociale. Une conséquence logique de la généralisation du tiers payant.
Mais pas de panique ! Le respect de ce nouveau critère n’est exigé qu’à compter du 1er janvier 2017.
 
Source : Editions Legislatives

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