CONTRATS COMPLÉMENTAIRE SANTÉ 65 ANS ET PLUS – Décret modalités de labellisation

Voici une première synthèse concernant le décret de labellisation des contrats séniors.
Contrairement aux ACS, il apparaît qu’il n’y aura pas d’appel d’offres restreignant la concurrence mais bien une labellisation en fonction des conditions déterminées (les garanties et tarifs à respecter restent à paraître).
Pour rappel, la loi de financement de la sécurité sociale pour 2016 encourage les organismes d’assurance à proposer aux seniors des contrats santé à prix attractifs par le biais d’un crédit d’impôt à leur profit.
Conformément aux articles L 864-1 et L 864-2 du Code de la Sécurité Sociale , les contrats individuels ou, lorsque l’assuré acquitte l’intégralité du coût de la couverture, les contrats collectifs facultatifs d’assurance complémentaire en matière de santé,
Bénéficieront d’un label , lorsqu’ils :
● Proposent des garanties au moins équivalentes à des niveaux déterminés pour un prix, hors taxes, inférieur à des seuils fixés, en fonction de l’âge des assurés et du niveau des garanties proposées.
Ces niveaux de garanties et ces seuils de prix sont fixés par décret, pris après consultation de l’ACPR.
● Respectent les conditions du contrat responsable.
Ces contrats bénéficieront d’un avantage fiscal
● Les organismes assureurs les proposant bénéficieront d’un crédit d’impôt imputable sur la taxe (TSA) de 1 % des primes payées par les personnes assurées dans ce contexte.
Ce dispositif est exclusif du bénéfice de la CMU-c ou de l’ACS.
Entrée en vigueur :
● Ce Dispositif s’appliquera aux contrats prenant effet à compter du 1er janvier 2017.
Le décret précise les modalités de labellisation de ces contrats d’assurance :

  • il détermine les conditions de saisine de l’autorité de la concurrence et de l’ACPR sur le projet de décret fixant les niveaux de garanties et les seuils de prix des contrats labellisés ; le délai de consultation de ces autorités est d’au moins 1 mois à compter de leur saisine, à défaut de réponse, l’avis est considéré rendu.
  • il fixe à trois le nombre de niveaux de garanties proposées par les contrats labellisés
  • il précise que l’autorité compétente pour la délivrance des labels est le fonds de financement de la protection complémentaire de la couverture universelle du risque maladie (« Fonds CMU »).
  • Les organismes assureurs sont tenus de transmettre à cette même autorité, les modifications apportées à ces contrats et au moins annuellement les prix.

Laisser un commentaire

Votre adresse de messagerie ne sera pas publiée. Les champs obligatoires sont indiqués avec *