Contribution patronale ayant servi au financement de régimes de prévoyance formalisés par décisions unilatérales…

Contribution patronale ayant servi au financement de régimes de prévoyance formalisés par décisions unilatérales différenciant notamment les salariés relevant de la catégorie des ETAM en fonction de l’établissement dans lequel ils travaillaient.


 
Régime de prévoyance
Cass. 2e civ. 15 juin 2017, n°16-18.386

Le contexte
En application des articles L. 242-1, alinéas 6 à 8, du code de la sécurité sociale, les contributions des employeurs destinées au financement des prestations de protection sociale complémentaire peuvent être exonérées de cotisations de sécurité sociale dans certaines limites, et sous réserve que le régime respecte plusieurs conditions. Notamment, le régime doit être formalisé au sein de l’un des actes mentionnés à l’article L. 911-1 du code de la sécurité sociale (accord collectif, accord référendaire ou une décision unilatérale « du chef d’entreprise ») et être collectif.
En l’espèce, l’URSSAF a réintégré dans l’assiette des cotisations sociales la contribution patronale ayant servi au financement de régimes de prévoyance formalisés par décisions unilatérales différenciant notamment les salariés relevant de la catégorie des ETAM en fonction de l’établissement dans lequel ils travaillaient.
La cour d’appel valide le redressement au motif que la mise en place de garanties au profit des salariés d’un établissement ne peut revêtir un caractère collectif que si elles résultent d’un accord d’établissement, et non d’une décision unilatérale « d’établissement ». Elle affirme qu’un régime mis en place par décision unilatérale de l’employeur n’est collectif que s’il bénéficie à l’ensemble des salariés, ou à plusieurs catégories objectives de salariés de l’entreprise.
L’arrêt
La Cour de cassation confirme l’analyse de la cour d’appel et juge que :
« La cour d’appel […] a exactement déduit que les régimes de prévoyance mis en place par la société ne présentaient pas de caractère collectif à la date d’exigibilité des cotisations et contributions litigieuses, de sorte que la contribution de l’employeur à leur financement ne pouvait être déduite de leur assiette ».
L’analyse
Avant même le décret du 9 janvier 2012, l’administration a toujours adopté une lecture littérale des dispositions de l’article L. 911-1 du code de la sécurité sociale en considérant que (cf. circulaire n°2009/32 du 30 janvier 2009) :

  • les différences de garanties entre établissements doivent être issues exclusivement d’accords collectifs d’établissement, la décision unilatérale «du chef d’entreprise » ne pouvant viser que l’ensemble des salariés de l’entreprise ;
  • la mise en place de régimes d’établissement par décisions unilatérales contrevient donc au caractère collectif du régime, le dispositif couvrant différemment les salariés selon leur appartenance à un établissement.

L’arrêt commenté constitue une application stricte de cette doctrine. Il ne sera toutefois pas publié et cette décision reste contestable. On rappellera notamment que par un arrêt du 26 janvier 2017, n°15-04.976, la cour d’appel de Paris a validé la formalisation de régimes de protection sociale complémentaire par voie de décision unilatérale du chef d’établissement (cf. notre bulletin n° 172).
 
Source : Fromont Briens : Bulletin d’actualité PSC n°176 Juin 2017

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