Convention médicale : les complémentaires santé ne la signeront pas… pour l’instant

Les trois familles de complémentaires santé, regroupées sous la bannière de l’Unocam, reconnaissent des avancées avec la nouvelle convention médicale signée pour la période 2016-2021… mais les points d’achoppement sont pour l’heure trop nombreux.
Mauvaise nouvelle pour l’Assurance maladie. Le texte de la nouvelle convention médicale, signé par trois des cinq syndicats de médecins fin août, avait obtenu l’assentiment de la ministre de la Santé Marisol Touraine. Mais cette réjouissance n’est pas partagée par les trois familles de complémentaires santé (mutuelles, institutions de prévoyance et sociétés d’assurance), regroupées sous la bannière de l’Unocam.
« Cette nouvelle convention comporte des avancées » prévient d’emblée le nouveau président de la FNMF (Fédération nationale de la Mutualité française) Thierry Beaudet : revalorisation du tarif de la consultation chez le médecin généraliste de 23 à 25 euros, développement des rémunérations forfaitaires… Mais le texte a été rejeté à l’unanimité des 33 voix du Conseil d’administration, seul le représentant du régime local d’Alsace-Moselle Daniel Lorthiois ayant voté pour la signature.
Le coût élevé de cette nouvelle convention médicale, estimé à 1,3 milliard d’euros, a refroidi les ardeurs des assureurs complémentaires santé. Si l’Assurance maladie prendra en charge la majorité de ce montant, à hauteur de 978 millions d’euros, les complémentaires santé devront compléter la note, à hauteur de 187 millions d’euros au titre du ticket modérateur (60 cents de hausse pour une consultation de généraliste).
DIFFICULTÉS À VENIR POUR LES RÉMUNÉRATIONS FORFAITAIRES
Une contribution supplémentaire de 150 millions d’euros aurait également été prise en charge par les complémentaires en cas de signature de la convention au titre des rémunérations forfaitaires : forfait patientèle médecin traitant, forfait structure… Ce montant aurait théoriquement dû, ensuite, progresser de 50 millions d’euros par année (jusqu’à 300 millions d’euros en 2019). Un scénario déjà envisagé en mai, dans les colonnes de l’Argus, par le président sortant de l’Unocam Fabrice Henry…
« L’addition est lourde et ce sont les patients, nos adhérents, qui vont la payer via leurs cotisations à leurs complémentaires santé » alerte M. Beaudet. La FNMF, majoritaire au sein de l’Unocam, considère ainsi qu’aucune contrepartie n’a été prévue vis-à-vis de ces rémunérations forfaitaires supplémentaires en termes d’amélioration du suivi du patient. De même, elle regrette l’inexistence de solution technique permettant aux complémentaires santé de payer directement leurs forfaits aux médecins.
Si la position affirmée à l’occasion de ce Conseil d’administration de l’Unocam est claire, la FNMF ne ferme toutefois pas totalement la porte à une signature. « Si les raisons qui justifient que la Mutualité Française ne souhaite pas la signature, à ce stade, de cette Convention, venaient à évoluer, elle demanderait à l’Unocam de revoir sa position » signale M. Beaudet. « Sa signature reste conditionnée à la définition des modalités de mise en œuvre du forfait patientèle médecin traitant avec l’assurance maladie obligatoire », précise l’Unocam.

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