Crédit et Échéances impayées

On ne peut plus compter, en cas d’incidents dans le remboursement d’un crédit, sur l’inattention ou la négligence de la banque pour échapper au remboursement du capital emprunté. La Cour de cassation a changé sa jurisprudence et seules les échéances impayées depuis plus de deux ans ne sont plus exigibles.

Cette nouvelle jurisprudence va conduire prêteurs et emprunteurs à revoir leur contrat, à le renégocier, mais ne permettra plus aux emprunteurs d’échapper au remboursement de leur dette, explique un magistrat. Il s’agit des crédits immobiliers comme des crédits à la consommation.
La Cour jugeait jusqu’à présent que le non-paiement d’une échéance de remboursement faisait courir un délai de deux ans durant lequel la banque devait obtenir la régularisation du remboursement ou saisir la justice pour dénoncer le contrat et obtenir le remboursement immédiat du tout. Si elle ne le faisait pas dans les deux ans, sa demande était prescrite et l’emprunteur n’avait plus rien à rembourser. Ni capital, ni intérêts, ni aucune indemnité.
Un délai de deux ans pour chaque échéance
Désormais, le délai de deux ans s’applique à chaque échéance, individuellement. Si une échéance mensuelle n’est pas payée, la banque a toujours deux ans pour l’obtenir, faute de quoi elle ne pourra plus l’exiger, mais cela n’a plus d’incidence sur le reste de la dette, qui maintenant reste due. La créance est devenue divisible.
L’emprunteur ne peut plus invoquer l’ancienneté de son premier « incident de paiement ». Si par exemple la banque saisit le tribunal trois ans après une échéance impayée non régularisée ou encore après trois ans d’impayés, tout ce qui est dû depuis plus de deux ans sera prescrit, mais tout le reste sera exigible. Qu’il s’agisse du capital restant dû à cette date, des intérêts (capitalisés chaque année) ou des indemnités de rupture du contrat.

Laisser un commentaire

Votre adresse de messagerie ne sera pas publiée. Les champs obligatoires sont indiqués avec *