Dispositif loi Pinel

La loi Pinel, annoncée par le premier ministre Manuel Valls le 29 août 2014 succèdera au dispositif loi Duflot alors en place, depuis le premier janvier 2013.

***Attention : La loi Pinel n’a pas encore été promulguée et n’est actuellement qu’au stade de projet de loi, la présentation qui vous est faite ci-dessous est donc susceptible d’être modifiée régulièrement.***
Loi Pinel 2014 : Pourquoi ce dispositif ?
La loi Duflot, mise en œuvre dans la première partie du mandat présidentiel de François Hollande, de 2013 à 2014, sous la direction de Cécile Duflot, alors ministre du gouvernement de Jean-Marc Ayrault, a cédé sa place à la loi éponyme de la nouvelle ministre du logement, Sylvia Pinel, annoncée en août 2014 : Le dispositif loi Pinel.
Cette loi poursuit l’objectif de ses prédécesseurs Duflot (2012-2013) et Scellier (2009-2013) : Celui de valoriser l’investissement des particuliers dans l’immobilier neuf par le biais de la défiscalisation immobilière.
Comment fonctionne le dispositif Pinel ?
L’investisseur souhaitant profiter de la loi Pinel doit investir dans un logement neuf respectant les normes environnementales (BBC 2005, RT 2012, RT 2005 ou bâtiments rénovés HPE rénovation, BBC rénovation 2009) pour un montant maximum de 300 000 euros par lot.
L’investisseur s’engage à louer son bien acquis à un tarif dans la moyenne basse du montant des loyers constaté sur le même secteur géographique (soit – 20 %) et doit louer son bien à des foyers dont les ressources ne doivent pas dépasser un plafond déterminé selon la localisation du bien.
Il s’engage à procéder à cette location sur une durée de 6, 9 ou 12 ans pour bénéficier d’une réduction d’impôt respectivement de 12, 18 ou 21 % de l’investissement immobilier.
Dans le cadre d’un achat de logement neuf à 300 000 € et un engagement de location sur 12 ans, l’investisseur en loi Pinel pourra réaliser jusqu’à 63 000 euros d’économies d’impôts sur la période.
Quelles différences entre la loi Pinel de 2014, le Duflot et le Scellier?
Sous certaines conditions, les investisseurs ont désormais la possibilité de louer l’appartement neuf acquis en loi Pinel à ses ascendants ou descendants, ce qui n’était pas permis dans le cadre d’un investissement Duflot ou Scellier.
Des zones mieux définies, plus précises que dans les versions précédentes, élargies par rapport à la mouture Duflot.
Une réduction d’impôt maximale de 21%, supérieure de 3% à celle du Duflot et de 8% par rapport au dispositif Scellier.