Fusion Agirc-Arrco : quel sort pour les « 4, 4 bis, 36 » ?

Frank Wismer, avocat associé au sein du cabinet Avanty Avocats, alerte sur les risques qui pèsent sur les entreprises – à compter du 1er janvier 2019 – avec l’entrée en vigueur de la fusion de l’Agirc et de l’Arrco. En supprimant la distinction entre cadres et non cadres, la réforme fragilise les accords collectifs de prévoyance et de frais de santé.

Au 1er janvier 2019, la fusion des régimes Agirc et Arrco entrera en vigueur. Cette réforme, qui prend place dans une évolution plus large du paysage de la retraite d’entreprise (adoption de la « loi PACTE » début 2019 et réforme annoncée de l’assurance vieillesse), présente bien des incidences dont certaines dépassent le seul cadre de la retraite complémentaire.

En effet, cela fait plus de soixante et onze ans que la convention interprofessionnelle « Agirc » du 14 mars 1947 structure le droit social français, notamment en distinguant entre les salariés cadres et non cadres devant ou pouvant adhérer à l’Agirc et les autres non cadres ne connaissant que le régime Arrco. Bon nombre de branches se sont appuyées sur cette distinction et en 2012 les pouvoirs publics ont utilisé cette référence pour assoir un des critères de validation d’une catégorie objective permettant au financement patronal des régimes de retraite et de prévoyance d’entreprise de bénéficier de l’exonération de cotisations de sécurité sociale.

Mais les accords interprofessionnels du 30 octobre 2015 et 17 novembre 2017 organisant la fusion vont se substituer à la convention de 1947, faisant disparaître ces biens utiles références.
La suppression de telles référentielle pose la question de « l’après 1er janvier 2019 ». Un état des questions posées et des premières pistes de réponses est proposé.
Quelques rappels

L’adhésion au régime Agirc s’impose, selon l’article 4 de la CCN du 14 mars 1947 aux salariés cadres, mais également, selon l’article 4 bis, à certains salariés non cadres. Enfin l’article 36 de l’annexe I de la CCN du 14 mars 1947 permet d’organiser l’adhésion de certains salariés non cadres à ce régime. Ce n’est pas peu dire que l’expression salariés « article 4, 4 bis ou 36 » était devenue courante dans le monde RH et plus encore dans celui des professionnels des assurances collectives.

Réformant les règles d’exonération du financement patronal des régimes de retraite supplémentaire, de prévoyance « lourde » et de complémentaire santé, le décret du 9 janvier 2012 a créé un article R.242-1-1 dans le code de la sécurité sociale validant cinq critères de différenciation entre les salariés compatibles avec le caractère collectif exigé par l’article L.242-1 du même code pour ouvrir droit à l’exonération du financement patronal. Or, le premier critère fait mention de « l’appartenance aux catégories de cadres et de non-cadres résultant de l’utilisation des définitions issues des dispositions des articles 4 et 4 bis de la convention nationale de retraite et de prévoyance des cadres du 14 mars 1947 et de l’article 36 de l’annexe I de cette convention ». Chacun comprendra qu’à ne rien faire, cette définition de la catégorie objective, parfois rédigée sous l’expression « adhérent Agirc » ou « non adhérent Agirc », n’a plus de base juridique au 1er janvier 2019. Or, à date, rien n’a été fait pour fiabiliser l’existence de ce critère, de très loin, le plus utilisé.

On imagine l’onde de choc qui résulterait d’une absence de solution alternative. La plupart des entreprises ont sué sang et eau pour mettre en conformité leur dispositif après de multiples réformes et il serait logique qu’elles aient du mal à vivre la nécessité de revoir leurs actes de formalisation. En tout état de cause, l’abandon des distinction « 4, 4 bis, 36 » aurait pour principale conséquence un déclassement social des salariés non cadres relevant de ces articles « 4 bis et 36 » sauf pour les entreprises à disposer des moyens financiers pour amener le régime des autres non cadres au niveau de celui des cadres. Personne ne peut se satisfaire d’une telle perspective : ni les intéressés, ni les employeurs, ni les pouvoirs publics et encore moins les partenaires sociaux.

Une intervention de ces derniers ou des pouvoirs publics est donc indispensable.

Trois cas de figure

A date, trois scénarios peuvent se concevoir :

  1. Les pouvoirs publics restent insensibles à cette perspective et réécrivent l’article R.242-1-1 précité afin d’abolir la catégorie liée aux « 4, 4 bis et 36 ». Cela parait théorique et on se plaira à concevoir ce scénario comme totalement hypothétique
  2. Bien plus probable serait, à l’inverse, une intervention des pouvoirs publics, soit par la publication d’un décret correctif ou d’une tolérance ministérielle (opposable dans le cadre de l’article L.243-6-2 du code de la sécurité sociale) visant à maintenir l’exonération « Urssaf » applicable aux salariés « article 4 », « 4 bis » et « 36 », sous réserve du recours aux classifications professionnelles ou sous-classifications adéquates ;
  3. Enfin, il faut prendre comme possibilité l’absence totale d’intervention des pouvoirs publics et le défaut de conclusion d’un accord collectif interprofessionnel. Ce vide juridique rendrait-il les régimes actuels forcément non valables, ce qui semble être le cas de prime abord.

Mais, il faut rappeler que la détermination des non cadres éligibles à l’Agirc par les « articles 4 bis » et « 36 de l’annexe I » a été effectuée, à l’origine, par référence aux classifications issues des arrêtés « Parodi » de 1946, qui trouvent leur correspondance aujourd’hui par un équivalent de classification professionnelle ou sous-classification. Or, ces classifications ou sous classifications constituent des critères admis par les 3° et 4° de l’article R.242-1-1 précité. Certes, pour les sous-classifications, l’article R.242-1-2 supposent que « l’employeur [soit] […] en mesure de justifier que la ou les catégories établies […] permettent de couvrir tous les salariés que leur activité professionnelle place dans une situation identique au regard des garanties concernées ». Mais on admettra que la situation antérieure permette le recours à ce critère puisqu’il n’est qu’une transposition du critère 1, lequel n’appelait jusqu’à cette fin d’année aucune discussion.

En d’autres termes, une approche consisterait à soutenir que le recours au critère des « 4, 4 bis et 36 », ou dit autrement des « adhérents Agirc », utilise aussi implicitement que nécessairement les critères 3 ou 4 également valables. C’est d’ailleurs ce que les partenaires sociaux ont fait dans un accord interprofessionnel du 17 novembre 2017 en maintenant l’obligation dite du « 1,50 TA » au 1er janvier 2019, si aucun autre accord n’est conclu dans l’intervalle. Or, cet accord prévoit que l’obligation s’applique aux ex « article 4 » et « article 4 bis » par référence aux arrêtés « Parodi » ou à l’équivalent de classification de branche.
Dans ce contexte, les entreprises concernées par la distinction doivent mesurer l’importance sociale et économique qu’induit une telle distinction afin d’arbitrer, le cas échéant, pour maintenir le système en place soit au moyen d’une révision de l’acte collectif mentionnant expressément la « correspondance CCN », soit en décidant de ne rien changer en faisant leur la thèse de la validation implicite des classifications et sous-classifications par la référence des « adhérents Agirc ».

Mais, il n’en reste pas moins qu’on serait très surpris si l’administration ne devait nullement réagir alors même que l’on sait qu’elle a été interpellée par la représentation des professionnels de l’assurance. Le minimum minimorum consisterait en l’octroi d’une période transitoire permettant aux entreprises mais également et surtout à la négociation interprofessionnelle de trouver le cadre juridique alternatif aux « articles 36 » dont bon nombre s’accordent à penser qu’ils doivent conserver leur existence au regard des régimes de prévoyance et de frais de santé.
 

Source: Actuel-RH

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