Indemnisation des maladies professionnelles : les règles ont changé depuis le 1er juillet

En application de la loi de financement de la sécurité sociale pour 2018, le point de départ de la maladie professionnelle est désormais la date de la première constatation médicale de la maladie, et non plus la date du certificat médical reliant la maladie à l’activité professionnelle du patient. Cette disposition est entrée en vigueur le 1er juillet.
Depuis le 1er juillet, les règles ont changé en matière d’indemnisation des maladies professionnelles. La règle est issue de la loi du 30 décembre 2017 de financement de la sécurité sociale pour 2018 (article 44).
Nouveau point de départ de la maladie professionnelle
Le point de départ de la maladie professionnelle est désormais la date de la première constatation médicale de la maladie, et non plus la date du certificat médical reliant la maladie à l’activité professionnelle du patient. L’indemnisation ne peut toutefois pas remonter plus de deux ans avant la déclaration de la maladie professionnelle du salarié auprès de la CPAM.
Effets sur l’indemnisation
Cette modification emporte des conséquences sur l’indemnisation de la maladie professionnelle : après déclaration de la pathologie auprès de la caisse primaire d’assurance maladie, le salarié peut obtenir rétroactivement une indemnisation à compter de l’apparition des premiers symptômes.
Selon l’exposé des motifs du projet de loi de la loi de financement de la sécurité sociale pour 2018, la règle actuelle avait pour défaut de conduire « dans un certain nombre de cas à une indemnisation partielle des victimes selon les règles applicables aux maladies professionnelles, en particulier pour les pathologies présentant un délai de latence important et pour lesquelles l’origine professionnelle n’est pas immédiatement identifiable ».
Selon la Fédération nationale des accidentés du travail et des handicapés (Fnath), « ces modifications législatives vont concerner un grand nombre d’assurés. En effet, bien souvent, souffrant de douleurs invalidantes, ne se tournent vers leur caisse que plusieurs mois après leur première consultation médicale auprès de leur médecin, une fois les premiers traitements et examens médicaux réalisés ».
Si la Fnath se félicite donc de cette avancée, elle alerte toutefois sur la limite des deux ans. « La date de début d’indemnisation ne pourra pas remonter à plus de deux ans avant la demande de reconnaissance en maladie professionnelle adressée par l’assuré ».

► Cette mesure s’applique aux maladies professionnelles déclarées à compter du 1er juillet 2018.
 
Sources : Argus de l’Assurance

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