INSPIRÉ DU RÉTABLISSEMENT PERSONNEL (Surendettement) VOICI LE RÉTABLISSEMENT PROFESSIONNEL !

Effacement des dettes sans pour autant craindre une liquidation judiciaire, voilà qui est bien pour l’entrepreneur personne physique uniquement.
​Il faut exercer une activité commerciale, artisanale, agricole, une activité professionnelle indépendante y compris les professions libérales.
Pour cela il faut :

– Être en cessation de paiement et ne pouvoir être en redressement
– Ne pas être en liquidation judiciaire ou en procédure prud’hommale
– Ne pas avoir été en liquidation judiciaire dans les 5 ans auparavant
– Ne pas avoir employé quelqu’un dans les 6 derniers mois
– Détenir un actif inférieur à 5000 €

La procédure s’ouvre auprès :

– Du Tribunal de Commerce pour les commerçants ou artisans
– Du TGI du siège de l’entreprise pour les autres cas de figure

Si un avis favorable est donné, alors un juge et un mandataire judiciaire sont désignés. Ils enquêtent sur la situation patrimoniale du débiteur (demandeur), informent les créanciers et les invitent à déclarer leurs créances dans les 2 mois suivants l’ouverture de la procédure qui dure 4 mois.
Contrairement à la liquidation judiciaire, le débiteur conserve le droit de gérer et dispose de ses biens.
Le juge peut suspendre les saisies.
Le juge peut accorder des délais de paiements sur une période de 4 mois maximum.
La clôture du rétablissement professionnel entraîne :

– L’effacement des dettes personnelles et professionnelles


​ART. Code de Commerce : L.645-1 à L. 645-12 et R. 645-1 à R. 645-25​

Laisser un commentaire

Votre adresse de messagerie ne sera pas publiée. Les champs obligatoires sont indiqués avec *