La prévoyance des salariés relevant de « l’article 36 » au coeur de la négociation sur l’encadrement

Les syndicats CFE-CGC, CGT et FO ont de nouveau réclamé hier une reprise des négociations sur l’encadrement à l’arrêt depuis mars 2017. A défaut, les non cadres relevant de l’article 36 de la convention collective nationale pourraient être exclus de cette catégorie en perdant le bénéfice de la cotisation prévoyance spécifique.

C’est l’une des conséquences pour le moins inattendue de la fusion des régimes Agirc-Arrco prévue en 2019 : le rapprochement des deux régimes de retraite met à mal la prévoyance des non cadres relevant de l’article 36 de l’annexe 1 de la CCN de 1947. Autrement dit, les employés, techniciens et agents de maîtrise qui n’ont pas le statut de cadre mais qui ont droit à une garantie minimale de points (120) leur permettant de bénéficier d’une retraite complémentaire. La fusion des régimes conduit, en effet, à la suppression de l’article 36 et de la garantie minimale. Conséquence ? « Les salariés relevant de cet article, principalement des chefs de chantier et des contremaîtres, n’auront plus les mêmes garanties », alerte Marie-José Kotlicki, secrétaire générale de l’Ugict-CGT, qui appelait hier, aux côtés de la CFE-CGC et de FO, à la reprise des négociations sur l’encadrement, stoppées en mars dernier. Aucune évaluation du nombre de salariés potentiellement concernés n’a été révélée.

Salariés relevant des articles 4 et 4 bis préservés

Il y a, de fait, urgence. En 2019, les spécificités de l’encadrement, définies essentiellement sur la convention fondatrice de l’Agirc en 1947 qui liste les bénéficiaires automatiques du statut cadre et sur un accord interprofessionnel de 1983 n’auront plus cours.
Certes, à défaut de compromis d’ici la fin de l’année, un accord spécifique a été conclu le 17 novembre 2017, en parallèle de la fusion Agirc-Arcco. Celui-ci permet de continuer à se référer à la définition de l’encadrement prévu à l’article 4 et 4 bis de la convention collective nationale du 14 mars 1947 concernant l’obligation de cotiser à 1,50 % sur la première tranche pour financer un régime de prévoyance complémentaire. Cette cotisation patronale bénéfice d’exonérations fiscales et sociales.
Mais cet accord exclut les salariés relevant de l’article 36 qui avaient jusqu’ici droit aux mêmes types de garanties. D’où la nécessité pour Gérard Mardiné, secrétaire national CFE-CGC économie-industrie-RSE, de « pérenniser le taux de 1,5 % de la cotisation ». D’autant que de nombreux régimes de protection sociale complémentaire risquent de perdre les exonérations de charges sociales et fiscales attachées à ce dispositif.

Catégories objectives

Au-delà, pour la CFE-CGC, cette négociation pourrait être l’occasion de « moderniser le dispositif de prévoyance ». Avec à la clef, « un fléchage moindre sur le risque décès au profit d’un accroissement du risque incapacité-invalidité » en raison notamment de l’augmentation de l’âge de départ en retraite. Surtout, cette négociation permettrait de sécuriser juridiquement les accords de prévoyance des branches et des entreprises en permettant que la définition de l’encadrement et de ses catégories puisse se substituer aux catégories objectives définies par référence à la CNN de 1947.
L’Agirc était, en effet, le seul organisme à définir l’encadrement. C’est elle aussi qui vérifiait, au sein d’une commission paritaire, que les branches professionnelles reconnaissaient effectivement la qualité d’encadrant aux personnels répondant à des critères d’autonomie ou de qualification. Cette commission devrait laissée la place à une commission paritaire rattachée à l’Apec. « Ce sera elle qui décidera si telle catégorie est cadre ou non cadre », a précisé Philippe Pihet, secrétaire confédéral de FO.

Une rencontre en novembre ?

Plusieurs rencontres bilatérales se sont déroulées depuis deux mois avec Michel Guilbaud, le directeur général du Medef, en remplacement de Serge Von-Dinh, pour tenter de renouer la discussion. Mais les organisations présentes – la CFDT et la CFTC ont décliné l’invitation – réclament la tenue d’une réunion plénière. « Il est désormais urgent d’aboutir », a insisté Gérard Mardiné. De même, l’Ugict-CGT veut « enfin entrer dans le vif du sujet ». Une rencontre pourrait avoir lieu la deuxième semaine de novembre. Aucune date n’a, toutefois, été fixée. Mais « on peut largement négocier encore pendant l’année 2019 », a souligné Philippe Pihet.

Source : Actuel-rh

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