Le contrat santé collectif peut-il être plus cher que ce que prévoit l’accord de branche ?

La réforme de la complémentaire santé généralisée bat son plein depuis le 1er janvier 2016. Les entreprises et les organismes assureurs sont toujours nombreux à s’interroger sur des points précis des nouvelles dispositions à respecter. C’est notamment le cas de la cotisation au régime de base proposé aux entreprises.
Une cotisation en santé souvent limitée par les accords collectifs
La grande majorité des accords relatifs aux frais de santé conclus par les partenaires sociaux imposent un tarif à ne pas dépasser pour le régime de base. Ainsi dans l’accord de l’horlogerie bijouterie (IDCC 1487), le régime de base doit être proposé par les organismes assureurs à un prix ne dépassant pas 25,60 euros pour le salarié seul. Dans les hôtels, cafés et restaurants (IDCC 1979) ce prix est de 28 euros.
Le montant de la cotisation est souvent formulé lorsque l’accord prévoit la recommandation d’un ou plusieurs organismes assureurs. Mais il arrive que certains accords fixent un tarif initial alors qu’aucun organisme n’est recommandé : c’est le cas dans la coopération maritime (IDCC 2494) où la cotisation est de 4,28% PMSS pour les salariés non cadres, et de 5,68% PMSS pour les salariés cadres. En revanche, d’autres accords laissant une liberté totale aux entreprises dans le choix de l’organisme assureur ne donnent aucune cotisation : par exemple dans l’exploitation cinématographique (IDCC 1307) ou le bois de pin maritime en forêt de Gascogne (IDCC 172).
Cette indication sur le coût maximum que doit avoir le contrat de base proposé aux entreprises a pour objectif premier de faire jouer la concurrence et de tirer les prix vers le bas au risque, parfois, de voir fleurir des offres présentant un risque réel dès lors qu’elles sont sous-financées. Pourtant, certains organismes assureurs peuvent être tentés de proposer des contrats de base bien plus généreux que le contrat prévu par l’accord santé collectif, ce qui a un impact sur le montant de la cotisation.
La cotisation en santé nécessairement proportionnelle au contenu du contrat
Plusieurs organismes assureurs ont décidé de ne pas rentrer dans le jeu de la concurrence « vers le bas » pour ne pas perdre leurs clients à qui ils proposaient déjà des contrats collectifs généreux. Dans ce cas de figure, décider de s’aligner sur le contrat de base proposé par accord de branche aurait été contre-productif et aurait eu pour premier effet de faire fuir les entreprises vers d’autres organismes assureurs.
La politique choisie a donc été de continuer à proposer aux entreprises des contrats généreux, ce qui implique des cotisations élevées. Or la question que ces organismes assureurs se posent est de savoir quel est le risque encouru si le montant de la cotisation du régime de base est plus élevé que ce qui est prévu par l’accord de branche. Cette question est paradoxale car le contrat plus généreux et donc potentiellement plus cher que l’accord de branche est négocié en totale transparence avec l’entreprise cliente.
Le risque pour l’employeur, et par extension pour l’organisme assureur, serait que l’un des salariés considère qu’il n’a pas besoin d’un régime frais de santé aussi important et qu’il refuse de payer plus cher que ce qui est prévu par l’accord de branche. Cette situation pouvant paraître ubuesque, il ne faut pas en sous-estimer la probabilité et s’attendre à de potentiels contentieux prud’homaux dans les années à venir.
Pour éviter tout risque sur ce sujet, il serait donc plus prudent de se limiter à proposer le meilleur régime possible en fonction du tarif maximum défini par accord de branche. Mais l’incertitude du risque encouru en cas de dépassement du tarif négocié par les partenaires sociaux n’empêche pas les organismes assureurs les plus déterminés à continuer de proposer des contrats plus onéreux.

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