le PLFSS pour 2019 adopté en première lecture à l’Assemblée nationale

Le projet de budget de la Sécu adopté mardi après-midi, qui organise en particulier la mise en place du reste à charge zéro, n’a pas été amendé en profondeur. Mais les débats ont été marqués par le retour du tiers payant.

Beaucoup de bruit pour rien. C’est l’impression que les professionnels de l’assurance maladie complémentaire risquent de conserver du passage du projet de loi de financement de la Sécurité sociale (PLFSS) pour 2019 voté en première lecture à l’Assemblée nationale. Le texte adopté mardi 30 octobre  par 325 voix pour et 190 contre (525 suffrages exprimés) est certes marquant sur le plan macro-économique, puisqu’il prévoit le retour à l’équilibre des comptes avec un solde excédentaires de 700 M€ en 2019. Mais il n’a pas été amendé en profondeur sur les deux sujets qui intéressent le plus la profession, en l’occurrence la mise en place du reste à charge zéro (Rac 0) pour l’optique et les prothèses dentaires et auditives d’une part, la fusion de l’aide à la complémentaire santé (ACS) et de la couverture maladie universelle complémentaire (CMU-C).

Des mesures coercitives

Le Rac 0, qui constitue sans doute un des plus forts marqueurs sociaux de ce début de quinquennat, a donné lieu à une offensive verbale des pouvoirs publics envers les organismes d’assurance maladie complémentaire (OCAM) sans que l’article 33 – qui traite ce sujet – ne soit amendé sur le fond. La polémique s’est enflammée comme un feu de broussailles après la publication, mardi 23 octobre par Le Parisien, d’une étude du courtier en ligne Santiane pointant des hausses de cotisations liées au Rac 0 pouvant aller jusqu’à près de 10% pour les retraités. Dans la foulée, la ministre des Solidarités et de la Santé Agnès Buzyn, puis le porte-parole du gouvernement Benjamin Griveaux et des députés, affirmaient que les Ocam s’étaient engagées à ne pas augmenter leurs tarifs. Des députés faisaient ensuite allusion à des mesures coercitives pour atteindre cet objectif. Mais si a polémique engagée sur la place publique s’est poursuivie dans l’hémicycle du Palais Bourbon, le texte n’a fait l’objet que de modifications de forme.

On retiendra cependant des débats un retour du tiers payant généralisé. Interpellé par le groupe socialiste qui avait déposé un amendement proposant la mise en place du tiers payant intégral pour le RAC 0, le rapporteur général du PLFSS Olivier Véran (LREM) a répondu que « le tiers payant généralisé est bien l’objectif à terme », mais qu’il est « encore trop tôt pour mettre en place cette mesure ». Un objectif sur lequel Agnès Buzyn s’est montrée plus précise, indiquant que « si nous avons renoncé au tiers payant généralisé, c’est d’abord pour des raisons techniques ». Faisant allusion aux travaux en cours sur le tiers payant, la ministre a ajouté que « j’ai bien conscience que, si nous voulons réussir la réforme, il faut non seulement que tous les secteurs concernés soient bien couverts, mais également que le tiers payant soit accessible prioritairement pour le panier de soins 100 % santé : nous y travaillons ».

La CMU-C contributive adaptée

De même, l’article 34, qui organise la fusion de l’ACS et de CMU-C, n’a pas été amendé de manière marquante. Seuls deux amendements significatifs ont été adoptés, l’un (1082) prévoyant une adaptation du futur dispositif au régime local d’Alsace-Moselle, l’autre (224) supprimant la majoration forfaitaire de paiement envisagée en cas de non-paiement de la contribution financière des bénéficiaires du nouveau dispositif. Cette pénalité « ne ferait qu’aggraver la situation de précarité des personnes. Les personnes pourraient ne pas être en mesure de régler cette majoration et perdre du même coup l’accès à une complémentaire santé, à revers de la logique gouvernementale de lutte contre le non-recours », justifie l’exposé des motifs de l’amendement.

Motif de satisfaction

L’article 12, qui transforme le forfait patientèle versé par les OCAM en une taxe d’un taux de 0,8%, a été amendé dans un sens qui répond aux attentes de la profession. Les députés ont en effet adopté un amendement d’Olivier Véran qui prévoit de limiter cette taxe dans le temps à l’échéance de la convention, en l’occurrence à 2021. «  Cette nouvelle contribution, qui traduit un engagement de la convention médicale de 2016, remplace la contribution actuelle, dont l’assiette est complexe et instable. Toutefois, si cette nouvelle taxe apparait nécessaire, il est primordial de respecter l’esprit des négociations conventionnelles. Le présent amendement prévoit ainsi l’expiration du présent article simultanément à l’expiration de la convention de 2016 », explique l’exposé des motifs.
 

Source : Argus de L’Assurance

Laisser un commentaire

Votre adresse de messagerie ne sera pas publiée. Les champs obligatoires sont indiqués avec *