Loi relative à la protection des données personnelles

POUR MÉMOIRE
À la suite de l’adoption du règlement général sur la protection des données (RGPD), le Gouvernement a déposé un projet de loi visant à modifier la loi du 6 janvier 1978 pour la mettre en conformité.
Le Parlement a adopté le projet de loi le 14 mai 2018. Le Conseil constitutionnel, saisi sur ce projet, l’a déclaré partiellement conforme à la Constitution.
 
À RETENIR
La loi a été publiée au Journal officiel du 21 juin 2018. On retiendra que :
– les principes généraux afférents au traitement des données personnelles restent inchangés,
– le traitement des données de santé reste, par principe, interdit. Par exception, s’il est mis en œuvre pour assurer la prise en charge des prestations par les organismes complémentaires d’assurance maladie, il est autorisé et n’est pas soumis au chapitre qui impose des obligations spécifiques au traitement des données de santé.
 
EN PRATIQUE
L’inapplication des textes spécifiques aux données de santé n’exonère pas le responsable du traitement des obligations générales relatives au traitement des données personnelles.
 
Sources : Malakoff/Médéric et AVANTY Avocats

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