Loueur meublé professionnel: un accès facilité au statut

Le conseil constitutionnel a censuré l’obligation d’inscription au RCS (Registre du Commerce) au motif qu’elle méconnait le principe d’égalité devant les charges publiques.
Pour bénéficier du statut de loueur en meublé professionnel, il suffit désormais de 2 conditions:
1°) Les recettes de l’activité doivent excéder 23 000€ / an par tous les membres du foyer fiscal.
2°) Les recettes doivent excéder les autres revenus du foyer fiscal.
Bien noter que ce statut permet de déduire les charges et pertes mais sous certaines conditions restrictives qu’il faut examiner en détail.
ATTENTION: Ce n’est pas parce que vous n’êtes pas déclaré au RCS que vous n’êtes pas assimilé dans la catégorie loueur meublé.

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