Nouveau décret du Ministère des Finances et des Comptes Publics portant sur les contrats de crédit immobilier aux consommateurs relatifs aux biens immobiliers à usage d’habitation.

Décret n° 2016-607 du 13 mai 2016 portant sur les contrats de crédit immobilier aux consommateurs relatifs aux biens immobiliers à usage d’habitation.
(Extrait du Journal Officiel de la République Française, 15 mai 2016, format PDF [368 Ko].)

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