Ordonnance Macron et protection sociale collective : infos et intox !

Les ordonnances signées par le président de la République, Emmanuel Macron, ne soulèvent pas seulement des discussions sur le terrain de la flexibilité du travail. Elles posent également des interrogations sur l’évolution de la protection sociale complémentaire collective. Interview de Jean de Calbiac, avocat associé au cabinet Fromont Briens, qui revient notamment sur la procédure des décisions unilatérales de l’employeur (DUE).
Les ordonnances Macron modifient-elles les procédures d’instauration de régimes de protection sociale complémentaire collectifs et donc le recours à la décision unilatérale de l’employeur (DUE) ?
Les ordonnances Macron n’ont aucune incidence sur le recours à la DUE. En effet, l’article L. 911-1 du Code de la sécurité sociale régissant les modes de mise en place des régimes de protection sociale complémentaire (santé, prévoyance, retraite) demeure inchangé. Dans ces conditions, les entreprises peuvent bien évidemment continuer à mettre en œuvre leurs régimes par accord collectif, referendum ou DUE.
Mais les ordonnances Macron soulèvent-elles d’autres questions ?
Le nouvel article L. 2253-1 du Code du travail admet qu’un accord collectif puisse prévoir des garanties au moins aussi équivalentes à celles proposées par la branche. Il s’agit là d’une évolution par rapport au droit antérieur qui n’admettait une dérogation que dans un sens globalement plus favorable.
Cette notion de garanties au moins aussi équivalentes ne manquera pas de susciter le débat selon que l’on compare le niveau de couverture ou le financement. Par exemple, une entreprise pourra-t-elle réduire la couverture « incapacité » au motif qu’elle propose des garanties décès plus importantes ?
En quoi celle nouvelle formulation peut-elle poser questions ?
Le texte vise le renvoi aux garanties collectives complémentaires mentionnées à l’article L.912-1 du Code de la sécurité sociale. Or, cet article régissait initialement la désignation d’un organisme assureur par une branche professionnelle. À présent, il organise la procédure de recommandation et la mise en œuvre d’un degré élevé de solidarité. Si l’on pouvait tout à fait concevoir, sous l’empire du texte de 2004, que seules les garanties mentionnées à l’article L. 912-1 étaient visées, maintenir cette référence, quatre ans après la décision du Conseil constitutionnel, interroge la volonté du législateur.
Certains ne manqueront pas de soulever que si on avait voulu viser la protection sociale complémentaire dans son ensemble, on aurait visé les articles L. 911-1 et L. 911-2 et pas seulement l’article L. 912-1. Dit autrement, l’interdiction de déroger ne viserait que le degré élevé de solidarité et non les garanties assurantielles et les entreprises pourraient déroger, dans un sens plus défavorable, aux obligations conventionnelles.
 
Source : Argus de l’Assurance

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