Peut-on contester l’utilisation de l’assurance-vie pour déshériter les enfants ?

Il existe aujourd’hui deux dispositions qui autorisent la réintégration des primes versées dans un contrat d’assurance-vie à l’actif de succession pour le calcul de la réserve héréditaire et de la quotité disponible :
Cette possibilité est offerte par l’article L132-13 du code des assurances « Le capital ou la rente payables au décès du contractant à un bénéficiaire déterminé ne sont soumis ni aux règles du rapport à succession, ni à celles de la réduction pour atteinte à la réserve des héritiers du contractant. Ces règles ne s’appliquent pas non plus aux sommes versées par le contractant à titre de primes, à moins que celles-ci n’aient été manifestement exagérées eu égard à ses facultés. »

  • De l’âge
  • De la situation familiale et patrimoniale du souscripteur.
    •  
      L’absence d’aléa et la donation indirecte.
      La souscription d’un contrat d’assurance-vie repose sur l’aléa, notion indispensable à toutes opérations d’assurance. Dès lors que cet aléa serait absent de la souscription du contrat d’assurance-vie (parce que l’assuré serait mourant et que la souscription du contrat d’assurance-vie ne pourrait satisfaire qu’un objectif de transmission par exemple), une requalification du contrat d’assurance-vie est tout à fait envisageable.

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