PLFSS : l’Assemblée nationale revient sur la hausse de la taxe sur les complémentaires santé

L’augmentation de la TSA et les mesures pénalisant par la fiscalité les réseaux de soins des organismes complémentaires introduites au Sénat ont été supprimées à l’occasion du retour du budget de la sécu au Palais bourbon.

Après l’échec mardi de la commission mixte paritaire réunissant sénateurs et députés, la commission des Affaires sociales de l’Assemblée nationale, saisie du projet de loi de financement de la Sécurité sociale (PLFSS) pour 2019 en nouvelle lecture, a supprimé mercredi l’article 12 ter qui instaurait une hausse de la taxe de solidarité additionnelle (TSA) qui pèse sur les contrats de complémentaire santé. Des sénateurs du groupe Les Républicains (LR) voulaient relever son taux de 13,27 % à 18,02% en 2019, à titre de participation exceptionnelle des organismes d’assurance maladie complémentaire (Ocam) à l’équilibre des comptes de la sécurité sociale. Cette mesure avait été adoptée contre l’avis du gouvernement.

Conséquences désastreuses

La commission a adopté deux amendements identiques, émanant pour l’un du rapporteur général du texte Olivier Véran (LREM), pour l’autre du groupe socialiste. Dans leur exposé, ces amendements soulignent que cette hausse, d’un rendement potentiel de 1,5 milliard d’euros, « risque de peser avant tout sur les assurés » et qu’il « convient de ne pas déstabiliser les mutuelles avec une hausse de taxe qui aurait des conséquences désastreuses sur l’accès aux soins et aux complémentaires ».

Elle a également supprimé l’article 12ter introduit par les sénateurs qui majorait de sept points le taux de TSA applicable aux Ocam qui appliquent des pratiques de remboursement différencié en fonction du recours ou non par les assurés à des professionnels partenaires d’un « réseau de soins »). L’exposé de l’amendement présenté par Olivier Véran indique que « si la réforme dite « 100 % santé » prévue à l’article 33 du présent projet de loi amoindrira certainement l’intérêt de ces réseaux de soins pour les assurés, il est toutefois primordial de ne pas pénaliser les organismes complémentaires mettant en œuvre des réseaux de soins, et encore moins les assurés ayant recours à ces réseaux ».

Appliquer le RAC 0

Concernant la réforme du reste à charge zéro (Rac 0), la commission est revenue au texte initial de l’Assemblée. Elle a rétabli les sanctions prévues en cas de non-respect, par les fabricants ou les distributeurs, des obligations prévues en cas de non-respect des dispositions relatives à la mise en œuvre du « 100 % santé ». L’exposé de amendement souligne que les produits et prestations « doivent figurer dans les devis des professionnels, sans quoi les Français ne pourraient y accéder », et que « l’existence de sanctions garantit l’application effective de la réforme ».
Toujours sur le Rac 0, les députés ont également rétabli une disposition dérogatoire consistant à permettre la fixation par arrêté ministériel des tarifs des équipements qui ne figurent pas dans le panier « 100 % santé ».
Enfin, concernant l’article 12, qui instaure une nouvelle taxe , la commission des Affaires sociales a supprimé un ajout du Sénat qui prévoyait une prorogation de cette taxe au-delà de 2021, au motif qu’elle contrevenait à l’esprit du texte adopté à l’Assemblée nationale.
 

Source : Argus de l’Assurance

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