Proposition de loi sur les « frais de santé » des retraités

POUR MÉMOIRE
La part salariale (pendant la phase d’activité professionnelle) finançant un régime de remboursement de frais de santé qui répond à l’ensemble des conditions d’exonération de charges sociales est déduite de l’assiette de l’impôt sur le revenu.
Aucun mécanisme similaire n’existe pour les primes d’assurance de « frais de santé » versées par les retraités.
 
À RETENIR
Une proposition de loi a été déposée au Parlement visant à rétablir l’égalité entre les actifs et les retraités. Elle a pour objet de porter dans la loi la règle selon laquelle la moitié des cotisations versées par les retraités aux régimes de prévoyance complémentaire obligatoires et collectifs serait exclue de l’assiette de l’impôt sur le revenu.
 
EN PRATIQUE
Il ne s’agit que d’une proposition de loi, dont la rédaction devra être revue. Outre la faiblesse rédactionnelle, son adoption reste hypothétique, étant rappelé qu’une telle initiative a déjà été prise par le passé sans succès.
 
Sources : Malakoff/Médéric et AVANTY Avocats

Laisser un commentaire

Votre adresse de messagerie ne sera pas publiée. Les champs obligatoires sont indiqués avec *