Régles de bonnes pratiques en cas de changement d’assureur pendant la période de portabilité

Un dispositif de maintien des garanties en santé et prévoyance est prévu à l’article L.911-8 du Code de la sécurité sociale. Il a pour but d’éviter que les droits de l’ancien salarié ne soient remis en cause à l’occasion de cas de cessation de contrat de travail. Ces règles de bonnes pratiques entre organismes d’assurance ont pour objectif de mettre en place une procédure afin de traiter au plan pratique la question du changement d’assureur pendant la période de portabilité de ces garanties.
 
1 – Rappel des obligations de l’employeur
Depuis le 1er juin 2014 en ce qui concerne la portabilité des garanties de frais de santé et à compter du 1er juin 2015 pour les garanties de prévoyance, l’employeur est tenu de mentionner dans le certificat de travail qu’il remet à son salarié lors de la rupture du contrat de travail, le maintien, à titre gratuit et pendant au maximum un an, des garanties pour les salariés involontairement privés d’emploi (hors faute lourde).
L’employeur a également l’obligation d’informer l’organisme assureur de la cessation du contrat de travail de son salarié (art. L.911-8-6° du Code de la sécurité sociale).
 
2 – Principes généraux
L’article L.911-8-3° du Code de la sécurité sociale prévoit que les anciens salariés bénéficiaires de la portabilité continuent de bénéficier des mêmes garanties que les salariés en activité, de sorte que toute évolution du contrat en vigueur dans l’entreprise concerne aussi les personnes en portabilité.
Dans ce cadre, en cas de changement d’assureur dans l’entreprise, le nouvel assureur doit aussi prendre en charge les anciens salariés de l’entreprise en portabilité (1).
Il est à la charge des assurés de justifier de leur situation au regard des règles ouvrant droit à la portabilité des droits en santé et prévoyance. Les licenciements opérés en cas de plan de sauvegarde de l’emploi (PSE) font partie des cas ouvrant droit à la portabilité.
 
3 – Bonnes pratiques entre organismes assureurs : Formalités à accomplir à la réception de la lettre de résiliation du contrat
Pour faciliter les démarches en cas de changement d’assureur dans une entreprise, s’agissant notamment du maintien continu des droits des anciens salariés en portabilité, les organismes assureurs décident ensemble de règles de bonnes pratiques.
Le nouvel assureur doit couvrir les anciens salariés en portabilité, afin que la continuité de leurs garanties soit assurée (sous réserve de l’application de l’article 7 de la Loi Evin).
A cet effet, le nouvel organisme assureur obtient de l’employeur la liste des anciens salariés en portabilité qui comporte les informations nécessaires (noms, adresses, date d’entrée et de sortie de l’entreprise, renouvellement de CDD…). Lorsque l’ancien organisme assureur est informé de la volonté de l’employeur de résilier son contrat, il s’assure auprès de l’employeur que celui-ci dispose des informations nécessaires à la bonne reprise des personnes en portabilité. Le cas échéant, l’ancien organisme assureur s’engage à remettre à l’employeur, à sa demande, les éléments dont il a connaissance à une date convenue avec celui-ci.
Une fois le nouveau contrat souscrit, le nouvel assureur, à partir des éléments fournis par l’employeur, pourra se manifester auprès des assurés en portabilité pour les informer (2) du changement d’organisme assureur, des éventuelles modifications de garanties et de l’actualisation de leurs droits (signature du bulletin d’adhésion, clause bénéficiaire en prévoyance, etc.).
 
(1) Ceci est sans préjudice de l’obligation de maintien par l’ancien organisme d’assurance du paiement des prestations immédiates ou différées, acquises ou nées durant l’exécution du contrat en application de l’article 7 de la loi Evin du 31 décembre 1989.
(2) Sans préjudice de l’obligation de remise de la Notice d’information par l’employeur à l’ensemble des salariés et ex-salariés en portabilité.

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