Reste à charge 0 : une réforme à risque pour les entreprises

Plus encore que pour les contrats individuels, l’échéance du 1er janvier 2020 paraît trop rapprochée pour mettre les contrats collectifs en conformité avec le Rac 0. La profession a demandé un délai aux pouvoirs publics.

Trois ans après la refonte des contrats responsables, les organismes d’assurance maladie complémentaire (Ocam) s’apprêtent à revoir leurs offres de fond en comble. En cause, la réforme visant à supprimer tout reste à charge pour les patients sur les prothèses dentaires et auditives ainsi qu’en optique. Les acteurs de la collective ont les yeux rivés sur le calendrier de ce fameux RAC 0, rebaptisé 100 % santé, il constitue une épée de Damoclès pour leurs clients. De fait, la réforme est applicable au 1er janvier 2020, via le mécanisme des contrats responsables. Ce qui laisse peu de temps aux entreprises pour intégrer les nouvelles dispositions du RAC 0 à leur régime santé. Mais à défaut, les employeurs s’exposent à un redressement de l’Urssaf dans la mesure où les exonérations fiscales et sociales dont ils bénéficient sur la part patronale des cotisations de leurs salariés exigent un strict respect du cahier des charges des contrats responsables.

Le risque est pris très au sérieux. Dès la présentation du 100 % santé par la ministre des Solidarités et de la Santé, Agnès Buzyn, au congrès de la Mutualité française (FNMF) à Montpellier en juin dernier, le Centre technique des institutions de prévoyance (CTip) et la Fédération française de l’assurance (FFA) ont attiré l’attention sur une nécessaire sécurisation face à ce risque. « Seul un délai d’entrée en vigueur au 1er  janvier 2021 pour les contrats collectifs permettrait de sécuriser au plan juridique l’évolution du contenu des garanties frais de santé », rappelle Jean-Paul Lacam, délégué général du Centre technique des institutions de prévoyance (CTip).

Les acteurs anticipent

Après avoir plaidé en faveur d’une mise en œuvre de l’ensemble de la réforme au 1er janvier 2021, la Fédération française de l’assurance (FFA) souhaite qu’« une solution juridique soit trouvée pour répondre aux situations de décalage entre les garanties prévues dans les accords collectifs et les contrats responsables qui auront intégré le 100 % santé ».

Maurice Ronat, président de l’Union nationale des organismes d’assurance maladie complémentaire (Unocam), indique que l’association regroupant l’ensemble des familles de la complémentaire santé a finalement demandé un délai de six mois. À l’heure où nous bouclions ces lignes, la Direction de la Sécurité sociale (DSS) ne s’était pas encore prononcée. Mais sa directrice générale, Mathilde Lignot-Leloup, a recon­nu la nécessité de se pencher sur le cadre juridique du collectif. Une étude sur le sujet a aussi été demandée au Conseil d’État.

Dans tous les cas, l’éventuel report d’application devrait être moindre que pour les contrats responsables – pour cette réforme entrée en vigueur au 1er avril 2015, les pouvoirs publics, avaient accordé aux entreprises une période transitoire courant jusqu’au 31 décembre 2017. Mais sur le terrain, certains acteurs sont déjà dans les starting-blocks, même si tous les décrets ne sont pas publiés. Ils ont choisi de lancer tous les travaux d’adaptation sur la base des hypothèses connues à fin juin et se veulent plutôt rassurants. « Les problèmes potentiels sont les mêmes que pour toutes les mises en conformité, mais après deux mois de travail, les difficultés opérationnelles paraissent moindres que ce que l’on pensait », indique Claire Lasvergnas, directrice des solutions d’assurance pour la protection sociale des entreprises chez Generali. Et pour les équipements RAC 0, « nous ajoutons de nouveaux paniers de soins, ce qui est plus simple que d’en changer », précise-t-elle. Pour gagner du temps, bon nombre d’acteurs prévoient aussi de modifier les contrats par des avenants plutôt que de tout renégocier, notamment sur le « petit » collectif, en l’occurrence les TPE / PME équipées de garanties standard.

« C’est tout de même un chantier plus lourd que la réforme des contrats respon­sables, car nous devrons adapter nos contrats à des évolutions sur deux ou trois ans. Nous travaillons sur ce que nous présenterons à nos assemblées générales de 2019 », analyse, de son côté, Maurice Ronat, également président du groupe mutualiste Aésio. « Une autre préoccupation concerne les évolutions des nomenclatures. Les textes ne sont pas encore publiés et les changements sont majeurs : les nomenclatures vont, par exemple, complètement changer en optique », indique Benjamin Laurent, directeur de l’offre chez Klésia, avant de complé­ter : « Il y a également un important chantier de paramétrage informatique. Par ailleurs, les réseaux devront renégocier avec les professions concernées, y compris sur la partie hors RAC 0. »

Effort de communication

Les points de vue sont tout aussi contrastés quant aux hausses de cotisations provoquées par la RAC 0. « Sur le dentaire, l’impact du 100 % santé devrait être modéré, car des études ont déjà montré que les contrats collectifs avaient des garanties plutôt hautes. Quant à l’audioprothèse, nous estimons qu’il n’y aura pas d’effets, car peu d’actifs sont équipés », indique Albert Lautman, directeur général de la Mutualité française. De leur côté, le CTip et la FFA évoquent d’inévitables surcoûts sur les contrats d’entrée de gamme. Chez le courtier Mercer, Linda Lamouchi, directrice grands comptes, chiffre l’impact entre 4 et 5 % d’ici à trois ans pour les contrats d’entrée de gamme. Et d’autres acteurs l’évaluent jusqu’à 10 %. En fait, tant pour la complémentaire santé individuelle que collective, tout dépendra du compor­tement des assurés. « Nous faisons le pari que les gens recourront au panier RAC 0 en optique car, avec des verres antireflet, amincis, l’offre plus qualitative que celle proposée par le low-cost des enseignes d’optique qui ne se vendent pas très bien. Avec 25 % de recours aux offres RAC 0, les mutuelles pourraient stabiliser les dépenses », poursuit Albert Lautman. Dans tous les cas, les assureurs santé devront soigner leur communication. « Les partenaires sociaux et les salariés ont ressenti la réforme des contrats respon­sables comme s’il s’agissait d’une baisse des garanties par l’employeur. Riche de cette expérience, il faudra expliquer que ce n’est pas la volonté de l’employeur », indique Linda Lamouchi. « Désormais, le ministère communique sous l’appellation 100 % santé. Nous devrons mener de front les chantiers du RAC 0 et de la lisibilité des contrats, en veillant notamment à éviter tout amalgame, puisque la complémentaire ne remboursera pas systématiquement à 100 % », conclut Benjamin Laurent.

Le 100 % santé en trois étapes

À compter de 2019

Les tarifs du panier 100 % santé, seront plafonnés en audiologie et en dentaire.
Le remboursement des aides auditives (Sécurité sociale + complémentaire) augmentera de 100 €.
Au total, le reste à charge pour les assurés diminuera de 200 € en moyenne pour les aides auditives.
À compter de 2020
Le 100 % santé sera garanti en optique.
Le 100 % santé sera garanti pour une partie du panier dentaire.
Pour les aides auditives, le plafond des tarifs sera abaissé de 200 € et le remboursement Sécu + complémentaire augmenté de 50 €, soit un gain de reste à charge de 250 € en moyenne.

À compter de 2021

Le 100 % santé sera garanti pour le reste du panier dentaire.
Le 100 % santé sera garanti pour les aides auditives.
 

Sources : Argus de l’Assurance

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