Santé collective : attention, contrôles de l’Urssaf !

Le régime frais de soins des entreprises peut être source de coûteux redressements de la part des organismes de recouvrement de la Sécurité sociale. Et les dispositifs censés limiter la facture ne sont pas réellement efficaces.
Les entreprises qui financent les régimes de frais de santé de leurs salariés bénéficient d’exonérations fiscales et sociales. En contrepartie, le contrat proposé aux salariés doit respecter un cahier des charges précis. En cas de non-respect de cette obligation, les inspecteurs de l’Urssaf pourront redresser l’entreprise. Une opération qui revient notamment à considérer l’abondement employeur comme du salaire au regard des prélèvements sociaux.
La loi portant réforme des retraites, dite loi Fillon du 21 août 2003, a opéré une véritable refonte des règles fiscales et sociales applicables aux régimes frais de soins des entreprises. Le bénéfice des exonérations exige que le régime soit collectif et obligatoire. À cette époque, seule une série de circulaires émises par la direction de la Sécurité sociale vient préciser l’interprétation à donner à ces deux critères.
 
135 000 : Le nombre d’entreprises contrôlées en 2016 par l’Urssaf.
Source : Acoss
 
Gare aux oublis !
Depuis 2005, la couverture santé collective doit également respecter le cahier des charges des contrats responsables. Il est primordial pour une entreprise de bien appréhender ces notions. En cas de contrôle de l’Urssaf, si l’agent constate qu’un des trois critères – collectif, obligatoire et responsable – n’est pas respecté, il peut requalifier le régime. Et cela peut être lourd de conséquences financières. Mais « les décisions des juridictions ont été assez favorables aux entreprises sous l’empire de ces textes, puisque les magistrats disposaient d’un large pouvoir d’interprétation, faute de définition contraignante du caractère collectif et obligatoire des régimes », précise Pascale Baron, avocat associé du cabinet Rigaud Avocats.
Puis, le décret du 9 janvier 2012 a codifié les règles relatives au caractère obligatoire et collectif du régime jusqu’alors définies par les diverses circulaires. D’un coup, la norme devient plus stricte et laisse moins de place à l’interprétation. Les magistrats sont désormais tenus par les textes. « Les annulations de redressements que l’on pouvait obtenir sous l’empire des textes de 2003 seraient aujour­d’hui plus difficiles à gagner, le juge étant lié par les textes et ne disposant plus d’un large pouvoir d’interprétation », poursuit maître Baron.
Le cas des TPE
En règle générale, les juges sont bienveillants envers les petites entreprises, conscients de leur fragilité économique. Dans la pratique, les TPE sont peu contrôlées et les contrats santé qui leur sont proposés sont dits standards : un maximum de risque est exclu en amont.
 
Une approche globale
La loi du 14 juin 2013 a donc généralisé la complémentaire santé à tous les salariés du secteur privé à compter du 1er janvier 2016. David Rigaud, avocat associé du cabinet éponyme, pointe l’absence « de recul nécessaire » : « Une zone de risque a été créée mais il est trop tôt pour évaluer les conséquences de la mise en œuvre de ce dispositif sur les contrôles Urssaf ». En 2016, 135 000 entreprises ont été contrôlées contre 130 000 en 2015. L’augmentation est faible, moins de 5 %. En sachant bien, comme le rappelle la direction réglementaire de l’Acoss, la « maison mère » des Urssaf, que les inspecteurs ont une approche globale du contrôle. Ils vérifient que les textes en vigueur sont correctement appliqués sur l’ensemble des zones de risques potentielles, dont la complémentaire en santé fait partie, mais pas seulement. Cela dit, pour Pascal Baron « ce n’est pas tant la date du 1er janvier 2016 qu’il faut retenir mais, plutôt celle du 9 janvier 2012, tout aussi importante et qui a entraîné une gestion différente des contentieux ». S’il n’y a pas à proprement parlé de corrélation entre la généralisation de la complémentaire santé et les contrôles de l’Urssaf, en revanche, les montants des redressements sur les régimes frais de soins auraient explosé. « Dans la branche recouvrement, les montants depuis dix ans ont augmenté de manière importante, les agents étant devenus des spécialistes de ces questions, notamment en matière juridique », explique Xavier Pignaud, avocat associé du cabinet Rigaud Avocats, avant de livrer un exemple symptomatique. Une entreprise de 2 000 salariés s’est vue infliger un redressement de 7 M€ pour avoir été dans l’impossibilité de produire les justificatifs de dispense d’affiliations pour seulement huit d’entre eux !
Des pratiques contestées pouvant menacer la survie de l’entreprise qui ont poussé les pouvoirs publics à intervenir. Depuis le 1er janvier 2016, l’article L. 133-4-8 du Code de la Sécurité sociale permet d’éviter un redressement global en proportionnant le manquement à la sanction prononcée. Dans les faits, il reste cependant difficile à appliquer. L’irré­gularité en cause ne doit pas avoir fait l’objet d’une observation lors d’un précédent contrôle survenu dans les cinq dernières années… alors même qu’en principe, un contrôle a lieu tous les trois ans !
Deux autres mécanismes devraient atténuer la facture. Le rescrit qui existe depuis 2005 permet à une entreprise qui a un doute sur la légali­té de son régime de poser une question à l’Urssaf.
Redressement à cause des comités d’établissements
Une entreprise, qui comprend plusieurs comités d’établissements, finance le régime santé de ses salariés de manière uniforme. Le même montant par mois est alloué à chaque salarié. Toutefois, les comités d’établissements prennent en charge une partie de la cotisation salariale. À titre d’exemple, l’établissement implanté à Lyon ne finance pas le même montant que celui implanté à Bordeaux. L’Urssaf a, ainsi, considéré que le caractère collectif du régime n’était pas respecté en raison des deux niveaux de financement : employeurs et comités d’établissements. Conséquence : un redressement de plusieurs millions d’euros, alors que l’entreprise n’a pas la possibilité de s’opposer à cette stratégie décidée au sein des comités d’établissement.
 
Vers un droit à l’erreur ?
Sur l’année 2016, 500 rescrits ont été recensés, auxquels il faut ajouter 15 000 réponses à des questions juridiques. En règle générale, le recours au rescrit est peu utilisé par les entreprises, ces dernières craignant de se faire auditer par la suite.
Un autre dispositif, dit du « droit à l’erreur », devrait voir le jour. Les détails en sont pour le moment inconnus. Les travaux ont été initiés par les services de l’État en juin et juillet dernier. Des travaux complémentaires ont été demandés par le nouveau gouvernement. Toutefois, selon certains professionnels, ils ne devraient pas être révolutionnaires.
 
Source : Argus de l’Assurance

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