Sécurité sociale : les premières pistes du budget pour 2019

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Le projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2019 pourrait contenir de premières mesures sur le reste à charge zéro et engager une fusion de la CMU-C et de l’ACS.Les grandes orientations du projet de loi de financement de la sécurité sociale (PLFSS) pour 2019 devraient être dévoilées à l’issue de la Commission des comptes de la Sécurité sociale qui se tiendra le 25 septembre. Si la date de présentation en Conseil des ministres n’est pas encore connue, on sait déjà que le texte sera discuté en séance plénière à l’Assemblée nationale à partir du 23 octobre, avec un vote solennel prévu le 30 octobre. La discussion au Sénat devrait débuter dans la deuxième semaine de novembre.
Le début du reste à charge zéro
Ce PLFSS devrait contenir les premières mesures issues du dispositif de reste à charge zéro (RAC 0) en optique ainsi que pour les prothèses dentaires et auditives annoncé par Emmanuel Macron et la ministre de la Santé Agnès Buzyn au congrès de la Mutualité française (FNMF) en juin dernier à Montpellier.Le cahier des charges des contrats de complémentaire santé responsables et solidaires devrait être impacté.
Dans la logique des annonces faites à Montpellier, le PLFSS devrait intégrer les premiers plafonds tarifaires pour les prothèses dentaires et auditives. Ils ne seront pas, en 2019, assortis d’une obligation de prise en charge, l’entrée en vigueur du RAC 0 proprement dit ne devant avoir lieu qu’en 2020. En 2019 doit également intervenir une amélioration du remboursement des aides auditives de 100€ par oreille (pour l’assurance maladie obligatoire et complémentaire). La ministre de la Santé Agnès Buzyn avait initialement déclaré que le reste à charge zéro pourrait être mis en place par la voie réglementaire, mais le passage par la loi s’avère finalement nécessaire. Le PLFSS pourrait aussi prévoir des mesures touchant les contrats remboursant uniquement le ticket modérateur.
Le budget de la sécu devrait prévoir un taux de l’Ondam (objectif de progression des dépenses d’assurance maladie) fixé à 2,3%, comme pour 2018. Et pour maintenir la trajectoire de réduction des déficits, des mesures d’économies devraient être adoptées. L’exécutif pourrait, comme souvent, s’inspirer du rapport Charges & Produits présenté en juillet par la Caisse nationale d’assurance maladie, qui prévoyait près de deux milliards d’euros d’économies.
L’ACS et la CMU-C fusionnés
Par ailleurs, le PLFSS pourrait contenir d’autres mesures impactant les organismes d’assurance maladie complémentaire (OCAM). Deux sujets tiennent en particulier les acteurs de la protection sociale complémentaire en haleine. Le premier est la fusion des dispositifs d’aide à la complémentaire santé (ACS) et de couverture maladie universelle complémentaire (CMU-C), dans l’objectif de lutter contre le non-recours aux droits qui reste d’un niveau très élevé.
Cette évolution pose de nombreuses questions pour les OCAM qui financent le fonds CMU-C. Actuellement, les bénéficiaires de l’ACS peuvent choisir un des contrats de droit privé sélectionné pour leur rapport qualité – prix dans le cadre d’un appel d’offres public. Un nouvel appel d’offres visant à renouveler ces contrats devait avoir lieu cette année et a été repoussé à l’an prochain. L’une des questions est de savoir ce qu’il adviendrait en cas de fusion de l’ACS et de la CMU-C, une hypothèse étant une étatisation de l’ensemble du dispositif qui concernerait plus de sept millions de Français. Si elle devait se vérifier, certains OCAM pourraient perdre plusieurs dizaines de milliers d’adhérents.
Le deuxième sujet concerne plus spécifiquement les opérateurs de la prévoyance. Bon nombre d’entre eux se demandent si le projet de faire payer aux employeurs les indemnités journalières versées à leurs salariés en arrêt maladie de moins de huit jours figurera ou non dans le PLFSS. A priori le gouvernement l’a bien écarté, du moins pour le moment. Édouard Philippe vient de missionner Jean-Luc Bérard, DRH du groupe industriel Safran, et Stéphane Seiller, magistrat à la Cour des comptes, pour faire « un diagnostic » sur l’augmentation des arrêts maladie et proposer des pistes « d’évolutions » d’ici à la fin de l’année.
Sources : Argus de l’Assurance

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