Suppression de l’exonération de taxe sur les conventions d’assurances (TSCA) sur la garantie décès des contrats d’assurance emprunteur

Cette mesure a pour objet de supprimer l’exonération de taxe spéciale sur les conventions d’assurances (TSCA) dont bénéficient les contrats d’assurance en cas de décès souscrits en garantie du remboursement d’un prêt. Les garanties décès souscrites dans le cadre des assurances-décès emprunteur seront désormais soumises à la TSCA au taux de droit commun de 9 % prévu à l’article 1001 du CGI. La TSCA s’appliquera aux contrats ou adhésions à assurances emprunteurs conclus à compter du 1er janvier 2019. Les primes afférentes aux garanties décès souscrites dans le cadre de l’assurance emprunteur conclues avant le 1er janvier 2019 resteraient exonérées de TSCA.

Source: www.fiscalonline.com

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