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Loueur meublé professionnel: un accès facilité au statut

Le conseil constitutionnel a censuré l’obligation d’inscription au RCS (Registre du Commerce) au motif qu’elle méconnait le principe d’égalité devant les charges publiques. Pour bénéficier du statut de loueur en meublé professionnel, il suffit désormais de 2 conditions: 1°) Les recettes de l’activité doivent excéder 23 000€ / an par tous les membres du foyer… Lire la suite Loueur meublé professionnel: un accès facilité au statut